Conditions générales : assistance routière pour la famille ID. de Volkswagen
Peu importe quand et dans presque toute l’Europe. En cas de panne, d’accident, de vandalisme ou de vol (partiel), la Garantie Mobilité de Volkswagen pour la famille ID. couvre l’organisation et le coût1 des services énumérés, pour autant que les conditions suivantes soient remplies2.
1Veuillez noter que les paiements pour les services non utilisés ne sont pas possibles.
2Volkswagen se réserve le droit d’apporter des modifications ou des adaptations au contenu de la Garantie Mobilité de Volkswagen sans préavis.
Services
- Aide par téléphone via notre centre d’appels
- Réparation sur place
- Assistance pour la recharge de la batterie haute tension et de la batterie 12 volts
- Remorquage du véhicule couvert
- Récupération du véhicule
- Frais de transport
- Frais liés à la solution de mobilité de remplacement (par exemple taxi, covoiturage, transports publics, voiture de remplacement ou de location) ou frais de voyage de retour/de poursuite du trajet, par exemple en train, en avion ou en ferry
- Frais d’hébergement
- Frais de remisage en cas de remorquage vers un dépôt ou un partenaire de service agréé
- Assistance après un acte de vandalisme qui rend impossible ou interdit la poursuite du voyage.
- Assistance après le vol de pièces du véhicule ou du véhicule entier rendant impossible ou interdisant la poursuite du voyage.
Conditions générales
1. Événements couverts
Les prestations sont fournies si le conducteur (m/f/d) 3 de la voiture bénéficiaire ne peut ou ne veut pas poursuivre la conduite en raison d’une panne, d’un accident, d’un incident auto-infligé, d’un vol (partiel) ou d’un acte de vandalisme.
3Ces abréviations signifient masculin, féminin et divers. Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans les pages suivantes, mais ne se veut nullement exclusive.
Tous les autres événements en plus des pannes techniques, tels que les pannes auto-infligées, les accidents, le vol (de pièces) ou le vandalisme sont éligibles à tous les services décrits dans les présentes conditions générales. Pour les dommages causés par la prestation des services, pour lesquels une réclamation peut être introduite contre le prestataire, veuillez vous référer aux contacts de gestion des sinistres d’ARC Europe.
ARC Europe fournit tous les services d’assistance pour le compte de Volkswagen AG.
Les droits accordés au bénéficiaire par la Garantie Mobilité s’appliquent en plus des droits de garantie légale. La garantie ne limite pas les droits légaux du bénéficiaire en qualité d’acquéreur du véhicule en cas de défauts contre le vendeur du véhicule et les éventuelles réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits contre le garant en tant que constructeur du véhicule.
2. Personnes couvertes
Les services d’assistance routière sont prévus pour le conducteur et les autres personnes présentes dans la voiture lors de la panne ou de l’accident, au maximum pour le nombre de places inscrites sur le certificat d’immatriculation. Les auto-stoppeurs et les passagers payants sont exclus du champ d’application de la présente garantie.
3. Véhicules couverts
Les services d’assistance routière sont fournis pour les véhicules de la famille ID. de Volkswagen qui sont utilisés dans le cadre d’un achat, d’un contrat de leasing ou de location longue durée.
Les véhicules appartenant à la police, aux pompiers, aux services d’ambulance et aux services de secours, ainsi que ceux destinés au transport commercial de personnes ne sont pas couverts. Les taxis, les voitures de location et d’auto-école ainsi que les véhicules appartenant au service postal ne sont couverts que pour l’aide par téléphone, la réparation sur place et le remorquage. En revanche, les taxis et les voitures d’auto-école à usage privé sont entièrement couverts.
Les véhicules de flotte sont en principe totalement couverts conformément aux présentes conditions. Mais si les véhicules de la flotte sont utilisés comme voitures de location, les restrictions applicables aux voitures de location s’appliquent dès lors.
Le droit de bénéficier de ce service s’applique exclusivement aux véhicules immatriculés dans la zone d’application (voir point 4 ci-après).
4. Zone d’application
Les services d’assistance routière sont fournis dans les pays suivants : Andorre (AND), Belarus (BLR), Belgique (BEL), Bosnie-Herzégovine (BIH), Bulgarie (BGR), Danemark (DNK), Allemagne (DEU), Estonie (EST), Finlande (FIN), France (FXX), Gibraltar (GIB), Grèce (GRC), Irlande (IRL), Islande (ISL), Italie (ITA), Îles Canaries (IC), Croatie (HRV), Lettonie (LVA), Liechtenstein (LIE), Lituanie (LTU), Luxembourg (LUX), Monaco (MCO), Monténégro (MNE), Pays-Bas (NLD), Macédoine du Nord (MKD), Norvège (NOR), Autriche (AUT), Pologne (POL), Portugal (PRT), Roumanie (ROU), République de Saint-Marin (SMR), Suède (SWE), Suisse (CHE), Serbie (SRB), Slovaquie (SVK), Slovénie (SVN), Espagne (ESP), République tchèque (CZE), Hongrie (HUN), Royaume-Uni (UK), Guernesey (GGY), Jersey (JEY), Île de Man (IMN) et la Cité du Vatican (VAT).
5. Durée de l’assistance routière
La durée de la garantie commence à courir au moment où le véhicule est remis par le garant ou un partenaire Volkswagen agréé à l’acheteur initial ou à la date de la première immatriculation, selon la première éventualité, et est valable pendant trois ans à condition que le véhicule ait été entretenu par un Partenaire Service Volkswagen selon les prescriptions du constructeur. Indépendamment de ce qui précède, la durée de la garantie commence lorsque le véhicule est livré, immatriculé ou utilisé par un partenaire Volkswagen agréé dans le domaine d’application défini au point 4.
La Garantie Mobilité est liée au véhicule. En cas de vente du véhicule, le garant accepte que le nouvel acquéreur reprenne la Garantie Mobilité.
6. Services d’assistance routière
6.1. Aide par téléphone grâce à notre centre d’appels
La première démarche pour bénéficier de l’assistance routière pour un véhicule de la famille ID. de Volkswagen est toujours de contacter notre centre d’appels. Sur la base des informations disponibles, le centre d’appels décide si le problème peut être résolu par l’aide téléphonique ou si d’autres mesures doivent être prises.
6.2. Assistance routière, remorquage et récupération
L’assistance routière est fournie par le centre d’appels et, si nécessaire, sur place. Si le véhicule ne peut être remis en état sur le lieu du sinistre, un remorquage vers le partenaire de service agréé le plus proche sera organisé et pris en charge. Une aide est également disponible en cas de problèmes de recharge de la batterie de traction, par exemple avec le connecteur, la prise de recharge, le clapet de recharge, le câble ou des problèmes de périphérique.
Lorsque la batterie de traction est déchargée, l’assistance routière se charge de rejoindre la station de recharge utilisable la plus proche ou une station de recharge sur le lieu de travail du conducteur autorisé ou à son domicile dans une rayon de 50 km maximum.
Après avoir estimé le temps de réparation escompté, le centre d’appels doit décider, en prenant en compte l’intérêt du client, s’il convient de l’inviter à patienter jusqu’à la fin de la réparation ou d’organiser une autre forme de mobilité et/ou d’hébergement.
Si la récupération du véhicule est nécessaire à l’avance, elle sera organisée, effectuée et payée.
6.3. Frais de remisage
Les frais de remisage (frais de stationnement) du véhicule chez un partenaire de service agréé ou dans un dépôt sont inclus.
6.4. Solution de mobilité de remplacement
Dans tous les cas de figure couverts où le conducteur ne peut pas poursuivre son trajet avec les garanties de rigueur et qui nécessitent un dépannage, les services suivants seront organisés et pris en charge, en tenant compte de la situation individuelle du client :
- le coût de la solution de mobilité de remplacement par taxi, service de transport de personnes, transports publics, covoiturage, autopartage, vélo de location, etc. jusqu’à un maximum de 150 euros par cas (conducteur et tous les passagers) hors TVA ;
- un véhicule de remplacement mis à disposition pour la durée des réparations nécessaires ou pour un maximum de trois jours ouvrables plus les week-ends et les jours fériés ;
- le coût d’un billet de train en 2e classe ou d’un billet d’avion en classe économique si le voyage en train doit durer plus de six heures, y compris des combinaisons raisonnables de ces billets pour le retour à l’adresse du domicile permanent ou pour la poursuite du voyage vers la destination initiale, jusqu’à un maximum de 500 euros hors TVA par cas (conducteur et tous les passagers).
Tous les frais dépassant ce montant doivent être approuvés par notre centre d’appels avant l’utilisation des services.
Le véhicule de remplacement correspondra au maximum à la catégorie du véhicule concerné et devra être obtenu soit auprès du partenaire de service agréé où la réparation du véhicule est effectuée, soit indirectement auprès du centre d’appels. Cette couverture ne donne aucun droit à un véhicule électrique. Tous frais supplémentaires liés au véhicule de remplacement, tels que le carburant, l’électricité, les péages routiers, etc., sont à la charge du conducteur.
Le conducteur doit satisfaire aux exigences de la société de location de véhicules en ce qui concerne l’âge, le permis de conduire en cours de validité, la caution pour le carburant et la carte de crédit.
Le conducteur conclut le contrat de location en son nom et pour son propre compte pour tous les services qui ne sont pas inclus. Les services inclus sont le prix de la location journalière, y compris la protection contre les dommages provenant de collisions (CDW), la protection contre le vol et la couverture responsabilité civile, le kilométrage gratuit illimité, les frais dans les gares, les aéroports et en dehors des heures d’ouverture la nuit ou le week-end ainsi que les pneus d’hiver, si la loi l’exige.
Les locations internationales en aller simple (prise et restitution du véhicule dans une agence différente) de la voiture de location sont limitées à un maximum de 1 250 euros (prix s’entendant hors TVA).
Ni le paiement de la SCDW (Super CDW), soit l’assistance tous risques à franchise faible ou nulle, ni les coûts des accessoires tels que la navigation, les sièges pour enfants, les chaînes à neige, etc. ne sont inclus.
6.5. Frais d’hébergement
Les frais d’hébergement, petit-déjeuner compris, sont pris en charge à concurrence de 150 euros HTVA par personne et par nuit pour un maximum de trois nuits si la personne assurée se trouve à plus de 100 km de son lieu de résidence permanent.
7. Service supplémentaire à l’étranger : retour du véhicule au-delà du délai de réparation maximum
Retour du véhicule non réparé du lieu du sinistre au partenaire de service agréé du lieu de résidence du conducteur ou au partenaire de service agréé choisi par le conducteur, s’il est peu probable que le véhicule éligible soit réparé dans les trois jours ouvrables. Cette décision de rapatriement du véhicule ainsi que la prise en charge des frais y afférents doivent être approuvées au préalable par le centre d’appels.
8. Événements non couverts
a) Les événements qui peuvent être attribués à des travaux d’entretien et/ou des réparations qui n’ont pas été effectués selon les spécifications du constructeur ainsi qu’à des pièces de rechange ou des accessoires non approuvés par Volkswagen AG
b) Les événements liés au fait que l’acheteur n’a pas respecté les prescriptions relatives à l’utilisation de l’objet de l’achat (mode d’emploi, entretien), y compris l’absence de l’entretien requis
c) Les événements liés à la participation à des courses, rallyes et autres compétitions similaires ou à des entraînements avec le véhicule assuré, tels que des cours de conduite sportive, des cours de drift ou des formations à la sécurité du conducteur
d) Les événements liés à tout acte de guerre (risques), révolution, rébellion, grève, saisie, piraterie, à tout cas de force majeure, aux actes de terrorisme, troubles civils, à toute insurrection, aux contraintes imposées par les autorités gouvernementales ou interdictions officielles
e) Les événements liés à la commission intentionnelle ou à la tentative de commission de crimes ou de délits
f) Les événements liés à l’ivresse, à l’abus de stupéfiants ou de médicaments
g) Les événements liés à la détérioration ou à la destruction d’objets se trouvant dans le véhicule autorisé ou transportés par la personne assurée
h) Les frais de déploiement, de nettoyage et de déblaiement sur le lieu de l’accident ou de la panne
i) Les événements tels que le vol ou la perte d’objets transportés dans ou sur le véhicule en cas de panne, d’accident ou pendant le transport
j) Les dommages directs, indirects ou consécutifs, à savoir le manque à gagner ou la perte de revenus, le train, le vol ou le ferry manqué ou le concert manqué, etc.
k) Les paiements volontaires (par exemple, les pourboires)
l) Remplacement des objets sous clé ou laissés dans le véhicule
m) Les pannes causées par un défaut d’une remorque tractée par le véhicule autorisé ou par un véhicule non autorisé à tracter
n) Les événements causés par une négligence grave, une préméditation, une fraude ou une faute intentionnelle du bénéficiaire
o) Un incendie embrasant le véhicule depuis l’extérieur
p) Une réaction nucléaire, la radiation ou contamination radioactive, une contamination bactériologique et chimique
q) Les incidents survenus lors de la conduite du véhicule par un conducteur non autorisé ou sans permis de conduire valide
r) Les incidents résultant d’un délit de fuite (fuite du conducteur)
s) Les incidents survenus alors que le conducteur du véhicule couvert a franchi un feu rouge
t) Les événements survenus alors que le véhicule couvert possède une plaque d’immatriculation pour l’exportation, le transit, l’essai ou une plaque de concessionnaire
u) Les événements survenant sur des routes non publiques telles que plage, sentier forestier, montagne (routes) et cours d’eau
9. Engagements en cas d’un événement tel que panne, accident, dommage, vol, etc.
Dans tous les cas de figure, le centre d’appels doit être informé immédiatement. Si le centre d’appels n’est pas contacté directement, l’obligation d’exécution n’est pas applicable. Le centre d’appels organisera ou ordonnera les mesures nécessaires, et les frais qui en découlent seront pris en charge dans les limites prévues.
Si la personne éligible est néanmoins contrainte de prendre elle-même des mesures en raison des circonstances, elle peut présenter les justificatifs originaux des prestations demandées pour vérification après approbation du centre d’appels uniquement.
Veuillez envoyer tous les documents par voie électronique à claims.management@arceurope.com
Si nécessaire, un rapport d’une autorité publique peut être demandé.
10. Manquement aux obligations
Si les obligations requises en matière de déclaration, d’information ou de comportement sont violées de manière coupable, les prestations peuvent être réduites en conséquence, à moins que la personne couverte prouve que la violation du contrat n’a pas influencé la survenance, l’étendue ou la détermination du sinistre.
11. Droits supplémentaires
La présente Garantie Mobilité n’accorde aucun droit en sus des prestations énumérées dans les présentes. Les droits fondés sur un comportement intentionnel ou une négligence grave du garant et de ses agents d’exécution et représentants légaux ainsi que les droits fondés sur une atteinte à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé restent inchangés.
12. Droit de subrogation
En cas d’accident, aucune prestation n’est fournie au titre du présent contrat si et dans la mesure où un tiers (responsabilité civile, assurance volontaire ou obligatoire) est en principe tenu de verser des indemnités pour le même dommage. Si, en dépit de la disposition susmentionnée, des prestations ont été fournies pour le même sinistre, celles-ci sont considérées comme un acompte et la personne couverte cède au prestataire de services ses droits envers la tierce partie à hauteur de ces prestations, et autorise également le prestataire à faire valoir ces créances envers la tierce partie par l’intermédiaire d’un organe de recouvrement et à les accepter en les compensant avec les prestations.
13. Définitions
Bénéficiaire
Toute personne qui a le droit de recevoir des services d’assistance tels que définis plus en détail dans les présentes conditions générales.
Panne
Par panne, l’on entend tout dysfonctionnement du véhicule éligible, qui rend impossible la poursuite du voyage du point de vue du client. Cela inclut les situations auto-infligées du véhicule, par exemple une batterie déchargée ou presque déchargée.
Accident
Un accident est considéré comme un dommage au véhicule éligible causé par un événement soudain ou par un événement externe violent qui rend impossible la poursuite du voyage ou ne l’autorise plus conformément à la loi. Cette disposition s’applique également aux dommages causés par les martres.
Vol
Le vol de pièces ou de l’ensemble du véhicule, qui rend impossible ou interdit la poursuite du voyage, est un dommage causé par une tentative de vol ou un vol accompli, un vol pour usage ou un vol qualifié, mais pas un détournement.
Vandalisme
L’assistance routière est également fournie si le véhicule éligible a été délibérément endommagé ou détruit par une volonté de destruction irrationnelle et futile, de sorte que la poursuite du voyage n’est plus possible ou interdite.
Partenaire de service agréé
Les partenaires de service agréés sont les entreprises de service qui sont désignées comme telles par l’importateur officiel pour effectuer les travaux de service et d’entretien, et les réparations sur les véhicules de la famille ID. de Volkswagen.
14. Prestataire de services
Les membres et partenaires contractuels d’ARC Europe fournissent les services du présent contrat.